Fin de l'agrément des organismes de formation CSE-SSCT : et maintenant, comment choisir une formation de qualité ?
Depuis l'annonce de la suppression de l'agrément des organismes de formation pour les formations Santé, Sécurité et Conditions de Travail des élus du CSE, beaucoup de réactions se sont exprimées.
Certaines très favorables au nom de la simplification administrative.
D'autres beaucoup plus critiques, considérant qu'il s'agit d'une remise en cause de la qualité des formations.
Le Réseau IPRP France choisit d'aborder ce sujet avec un peu de recul.
- D'abord parce qu'une grande partie de nos adhérents sont des professionnels de la prévention qui interviennent régulièrement dans les entreprises sur les sujets de santé au travail, d'évaluation des risques, de dialogue social et de formation des représentants du personnel.
- Ensuite parce que nous pensons que le débat mérite mieux qu'une opposition entre "pour" ou "contre" la réforme.
La loi est votée. L'agrément disparaît. La vraie question est désormais la suivante : « Comment s'assurer que les élus du CSE continueront à bénéficier de formations de qualité alors qu'ils constituent l'un des acteurs essentiels de la prévention dans l'entreprise ? ».
Ce qui change réellement
Jusqu'au 27 mai 2026, un organisme souhaitant dispenser des formations CSE-SSCT devait obtenir un agrément délivré par l'administration.
À compter du 28 mai 2026, cette obligation disparaît. Désormais, un organisme de formation disposant d’un Numéro de Déclaration d’Activité de formation (NDA) peut proposer ces formations.
Ce qui ne change pas
L'article L6352-1 du Code du travail continue d'imposer aux organismes de formation de pouvoir justifier de la compétence de leurs formateurs et du lien entre ces compétences et les prestations réalisées.
Les exigences du Référentiel National Qualité Qualiopi pour les actions de formation. Cette certification, exigée pour les organismes de formation qui proposent des actions de formation éligibles au financement par tierce partie, permet de garantir que l'OF a démontré l'adéquation de son offre avec les besoins des participants et les compétences des formateurs.
Plusieurs DREETS régionales dont, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est, ont élaboré, en collaboration avec les CARSAT, des référentiels de compétences destinés à encadrer la conception pédagogique des formations CSE-SSCT. Sans avoir force de loi, ces documents constituent des cahiers des charges exigeants qui définissent précisément les connaissances et savoir-faire à transmettre aux élus. Ils restent, même après la suppression de l'agrément préfectoral, une grille de lecture utile pour évaluer la solidité d'un programme de formation. Nous en avons extrait une synthèse.
Ainsi, à l'issue de la formation les participants doivent être capables :
- d'identifier les dangers
- d'analyser les situations de travail
- d'évaluer les risques
- de participer à la construction d'actions de prévention
- de comprendre le rôle des différents acteurs internes et externes
- d'identifier les enjeux de la prévention
- d'exercer leurs prérogatives dans un dialogue constructif avec l'employeur et les salariés.
Dit autrement : « Une formation CSE-SSCT n’est pas seulement une obligation réglementaire à cocher (Article L2315-18 du Code du travail). C'est une formation à l'action et à la promotion de la prévention en interne ».
Comment choisir un organisme compétent, sérieux et adapté aux enjeux de la prévention et de la Santé au Travail ?
La disparition de l'agrément transfère une partie de la vigilance vers les acheteurs de formation. Cette responsabilité concerne les CSE, mais également les directions et les services RH qui choisissent et financent ces formations.
Quelques questions peuvent être utiles avant de s'engager :
- Quelle est l'expérience réelle du formateur en matière de prévention ? A-t-il déjà accompagné des entreprises sur des sujets de santé et sécurité au travail ?
- La formation repose-t-elle sur des cas concrets ? Les participants seront-ils mis en situation d'observer, d'analyser et de proposer des actions ?
- Des outils opérationnels sont-ils remis aux élus ? Grilles d'observation, méthodes d'analyse, ressources documentaires, outils d'enquête...
- Les contenus sont-ils régulièrement actualisés ? La prévention évolue en permanence. Les formations doivent évoluer avec elle.
- Le programme permet-il réellement d'exercer les missions du CSE ? Ou se limite-t-il à un rappel des textes réglementaires ?
Une vigilance collective
L'agrément disparaît. C'est un fait. Mais …
- Les besoins des élus, eux, demeurent.
- Les risques professionnels demeurent.
- Les accidents demeurent.
- Les difficultés rencontrées dans les entreprises demeurent.
La question qui nous est désormais posée collectivement est simple : « Comment continuer à former des élus capables de comprendre le travail réel, de dialoguer avec les différents acteurs et de contribuer efficacement à la prévention ? ».
Pour le Réseau IPRP France, c'est probablement là que se situe l'enjeu essentiel de cette réforme. C'est sur cette exigence que nous entendons poursuivre la réflexion et les échanges avec l'ensemble des acteurs concernés et contribuer à ce que la prévention dans les entreprises reste une affaire de compétences, pas de formalités.
